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Gatineau a manqué de rigueur dans le suivi d'un projet

Rapport du Bureau de l'ombudsman


Publié le 13 septembre 2017

Les services de la Ville ont fait preuve d'un manque de rigueur dans le suivi d'un projet de construction et des plaintes d'un résidents en bordure de ce projet, affirme la Commission d’enquête sur la conformité au plan de drainage de propriétés sur la rue Marcelle-Ferron.

C'est un des grands constats de cette commission formée par le Bureau de l'ombudsman qui a fait rapport sur un dossier touchant un citoyen de la rue Le Marquis dont le terrain est à risque de déstabilisation en raison d'un projet domiciliaire dont les exigences n'auront pas été rencontrées.

Le dossier remonte à 2013, quand le projet résidentiel Domaine du Lac – Phase 1 sur la rue Marcelle-Ferron a été réalisé. Un résident ayant son terrain en arrière, sur la rue Le Marquis, s'est inquiété de l'impact de ce projet sur sa résidence en raison de l'élévation du terrain.

Le problème proviendrait d'un remblaiement effectué sur un terrain pour le projet domiciliaire pour permettre la construction de jumelés. «C’est à la suite de ces travaux que des inondations sont survenues sur la rue Le Marquis provoquant la déstabilisation de sa propriété», mentionne le rapport concernant la situation du plaignant.

Selon le rapport de l'ombudsman, ce citoyen a effectué plusieurs démarches auprès de la Ville pour avoir de l'information et soulevé ses inquiétudes face à cette situation, sans succès. «Quatre ans après avoir soulevé la problématique, la situation n’est pas résolue.»

Et elle s'empire puisque le Bureau de l'ombudsman affirme avoir reçu plusieurs autres plaintes de résidents de la rue Le Marquis depuis le début du processus avec le citoyen initial. 

Manquements

Dans son rapport, le Bureau de l'ombudsman constate plusieurs manquements en lien avec le respect du plan de drainage qui avait été demandé au promoteur. D'abord, ce plan prévoyait le maintien d'un fossé et la création d'un deuxième. Aucun de ces fossés n’est présent aujourd'hui.

Une servitude de drainage et d'entretien d'un fossé devait aussi être enregistrée derrière les résidences, ce qui n'a pas été fait. Une remise a même été construite dans cette servitude. «La Commission déplore qu’il n’y ait aucun suivi ni aucune inspection pour s’assurer du respect des permis émis, d’autant plus lorsqu’il y a une servitude en cause.»

Le rapport de l'ingénieur du promoteur soulève aussi des doutes pour le Bureau de l'ombudsman et aurait dû amener la Ville à poser plus de questions. «La Commission est d’avis que la Ville aurait dû questionner la lettre de conformité de l’ingénieur, compte tenu des mots utilisés tels « semble », « crois » et « assez près de celui projeté » pour attester de la conformité d’un plan de drainage.»

«La Commission est d’avis que les différents services et acteurs impliqués pour la Ville n’ont pas fait preuve de toute la rigueur nécessaire», mentionne le rapport dans ses conclusions.

Voici les recommandations faites à la Ville à la suite de cette enquête

7.1 La Commission recommande que la Ville communique avec le citoyen pour lui

transmettre un état de situation sur la problématique vécue et les mesures qu’elle

compte prendre pour y remédier;

7.2 La Commission recommande que le SUDD identifie des solutions pour résoudre le

problème de drainage et faire respecter la servitude; cette situation étant à l’origine de

la présente Commission.

La Commission suggère que la Ville exige au promoteur/entrepreneur de finaliser

l’enregistrement de la servitude de drainage avec l’aide de son notaire et de réaliser

les travaux pour creuser le fossé projeté et qui n’a jamais été creusé à la largeur

prévue de 1,5 mètre, et ce, dans un délai raisonnable;

7.3 La Commission recommande que le SUDD s’assure dans le futur que les éléments

contenus dans l’attestation de conformité émise par l’ingénieur engagé par le

promoteur/entrepreneur soient mis en place et respectent intégralement le plan de

drainage. La Ville doit porter une attention particulière au contenu des attestations de

conformité, plus particulièrement quand il s’agit des éléments qui permettent d’évaluer

la conformité à un plan de drainage;

7.4 La Commission recommande à la Ville de s’assurer de répondre de manière

adéquate, complète et dans un délai raisonnable aux demandes d’accès de

documents selon la Loi sur l’accès aux documents publics;

7.5 La Commission recommande à la Ville la mise en place de normes de service pour

encadrer les délais et la qualité des réponses aux citoyens;

7.6 La Commission réitère plusieurs recommandations formulées dans les deux

derniers rapports des commissions d’enquête tenues par le Bureau en 2014 et

2016.

2014-01 :

Commission d’enquête sur la réglementation applicable en zone inondable

2016-01 :

Commission d’enquête sur la délivrance des permis de construction en zone de

mouvement de masse